PREAMBULE

Madame Caroline MILON, entrepreneur individuel immatriculé Répertoire des Entreprises et des Etablissements, est spécialisée dans la commercialisation d’articles éthiques pour animaux de compagnie (ci-après désignés les « Produits »).

Madame Caroline MILON (ci-après dénommée le « Responsable du Site ») commercialise ces Produits sur le site internet accessible à l’adresse suivante :  https://appiyu.fr (ci-après dénommé le « Site »).

L’accès et l’utilisation du Site et des Produits qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »).

ARTICLE 1 ACCEPTATION

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.

Le Client est informé que le Site et les Produits qui y sont commercialisés sont conformes à la législation française et européenne. En aucun cas, le Responsable du Site ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Client, dès lors que celui-ci accède au Site à partir d’autres pays, notamment situés hors de l’Union Européenne.

A ce titre, le Client doit s’assurer, préalablement à toute Commande, de la conformité aux lois et règlements de son pays du ou des Produit(s) qu’il envisage d’acheter sur le Site. 

ARTICLE 2 – DEFINTIONS

Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

-      « Commande » : désigne l’achat de Produit(s) effectué sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGV et qui constitue une vente ferme et définitive, ne pouvant être remis en cause qu’en cas d’application de l’article intitulé « Droit de rétractation » stipulé dans les présentes ;  

-          « Client » : désigne le consommateur qui effectue une Commande sur le Site ;

-          « Responsable du Site » : désigne Madame Caroline MILON ;

-          « Panier » :  désigne l’espace virtuel d’achat de Produit(s) mis à la disposition du Client sur le Site et lui permettant d’ajouter et de regrouper tous les Produits qu’il a sélectionnés avant de valider sa Commande ;

-          « Produit(s) » : désigne les articles éthiques pour animaux de compagnie commercialisés par Madame Caroline MILON tels que, sans que cette liste soit exhaustive, des produits alimentaires (croquettes, friandises), des produits d’hygiène, des accessoires de couchage (paniers, tapis), de promenade (colliers, laisses, sacs), et prêt-à-porter (bandana, nœud de papillon) à destination des animaux.

-          « Site » : désigne le site Internet de Madame Caroline MILON accessible à l’adresse url : https://appiyu.fr

ARTICLE 3 – OBJET

Madame Caroline MILON, Responsable du Site, est spécialisée dans la commercialisation d’articles éthiques pour animaux de compagnie qui s’inscrit dans une démarche éco-responsable et qui favorise le bien-être animal.

Le Site permet donc aux Clients d’effectuer des Commandes de ces Produits.

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un Client, ayant la qualité de consommateur. 

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1 Caractéristiques des Produits

Le Responsable du Site présente au Client les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site et invitent le Client à les lire attentivement.

En effet, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées, notamment dans son Panier, par le Responsable du Site avant toute Commande.

Chaque Produit proposé à la vente sur le Site est décrit et présenté avec le plus grand soin afin de satisfaire au mieux l’information du Client, néanmoins, il est entendu que les photographies et/ou images représentant le(s) Produit(s) qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel du Responsable du Site, garantissant une similitude parfaite entre le(s) Produit(s) commandé(s) et le(s) Produit(s).

Toutes dissemblances ou erreurs non substantielles, notamment techniques ou typographiques, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Responsable du Site et donner droit à revendication de la part du Client. Les descriptifs, présentations et photographies présentes sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

4.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Responsable du Site en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse électronique ou postale indiquée lors de la Commande.

Le Responsable du Site peut alors proposer au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut le remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement de la Commande.

Il est précisé qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible et des frais de livraison qui n’a pas eue lieu, le Responsable du Site n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. 

ARTICLE 5 – COMMANDE

Avant de passer Commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

Les Commandes s’effectuent sur le Site.

5.1 Etapes de la conclusion des commandes

5

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site via un Panier.

Préalablement à la Commande, le Responsable du Site communique au Client, de manière lisible et durable :

-          Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;

-          Le prix du ou des Produit(s) ;

-          Les conditions contractuelles ;

-          Les moyens de paiement acceptés ;

-          La date ou le délai auquel le Responsable du Site s’engage à livrer le(s) Produit(s) ;

-          Les informations relatives à l’identité du Responsable du Site et ses coordonnées ;

-          Les garanties légales ;

-          Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (formulaire type de rétraction).

Préalablement à la Commande, le Client doit se créer un compte en renseignant avec exactitude les informations demandées.

Le Client est informé que ces informations sont indispensables pour conclure la Commande.

Le Client s’engage donc à transmettre des informations correctes et à toujours tenir ses informations à jour au sein de son compte utilisateur.

Pour passer commande, le Client doit donc se connecter à son compte et renseigner ses identifiants.

Ces identifiants valent preuve de l'identité du Client et l'engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire.

Les identifiants du Client comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant de conclure une Commande.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, le Client ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants par le Client est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Client s’engage modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible.

Une fois connecté, le Client, après avoir rempli son Panier en indiquant le(s) Produit(s) sélectionné(s) et la ou les quantité(s) souhaitée(s), doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.[MR1] 

Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.

5.2   Modification de Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Responsable du Site.

5.3   Validation de la Commande

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le Responsable du Site se réserve également le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.


 [MR1]Ajouter case a cocher pour acceptation des CGV.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Avant de passer Commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site. 

Les Commandes s’effectuent sur le Site.

  1. ETAPES DE LA CONCLUSION DES COMMANDES

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site via un Panier. 

Préalablement à la Commande, le Responsable du Site communique au Client, de manière lisible et durable : 

- Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;

- Le prix du ou des Produit(s) ; 

- Les conditions contractuelles ; 

- Les moyens de paiement acceptés ;

- La date ou le délai auquel le Responsable du Site s’engage à livrer le(s) Produit(s) ;

- Les informations relatives à l’identité du Responsable du Site et ses coordonnées ;

- Les garanties légales ; 

- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (formulaire type de rétraction).

Préalablement à la Commande, le Client doit se créer un compte en renseignant avec exactitude les informations demandées.

Le Client est informé que ces informations sont indispensables pour conclure la Commande. 

Le Client s’engage donc à transmettre des informations correctes et à toujours tenir ses informations à jour au sein de son compte utilisateur. 

Pour passer commande, le Client doit donc se connecter à son compte et renseigner ses identifiants. 

Ces identifiants valent preuve de l'identité du Client et l'engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire. 

Les identifiants du Client comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant de conclure une Commande.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, le Client ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants par le Client est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Client s’engage modifier ses identifiants et mots de passe au moyen de la procédure de renouvellement des mots de passe disponible.

Une fois connecté, le Client, après avoir rempli son Panier en indiquant le(s) Produit(s) sélectionné(s) et la ou les quantité(s) souhaitée(s), doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. 

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction. 

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.

  1. Modification de Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Responsable du Site. 

  1. Validation de la Commande

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le Responsable du Site se réserve également le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les moyens de paiement accepté sur le Site sont :

- La carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué après la confirmation de la Commande ;

- Paypal.

Le paiement s'effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par carte bancaire et par Paypal.

Lorsque le paiement est accepté par la banque, le Client reçoit un second courrier électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.

En cas de refus du paiement par la banque, le compte du Client n’étant pas débité, le Responsable du Site adresse un message électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné. 

En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la Commande du Client est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable du Site soumet à nouveau le règlement à la banque du Client. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.

ARTICLE 7 – PRIX

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande. 

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix. 

En cas de vente de Produit à l’étranger : les taxes locales, droits d’importation, droits de douane, taxes d’état sont à la charge du Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes, quelle que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.

Le prix de vente est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par le Client. 

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des Commandes, sous réserve de la disponibilité des Produits. 

Les Produits demeurent la propriété du Responsable du Site jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 ADRESSE DE LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande.

Les Produits peuvent être livrés dans le monde entier.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données de livraison saisies (numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone et toute autre information nécessaire à la livraison).

En cas d’erreur ou d’omission dans les informations de livraison, le Client est seul responsable du défaut ou du retard de livraison. 

En cas de retour de la Commande auprès du Responsable du Site, le Client devra transmettre des informations de livraison valables.

En cas de retour de la Commande à la suite d’une adresse fournie par erreur par le Client, il est proposé au Client :

- soit la réexpédition du colis à la bonne adresse aux frais du Client.

- soit l’annulation et le remboursement de la commande hors frais de port.

8.2 DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison moyens sont :

- France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) : 3 à 4 jours ouvrés à compter de l’expédition de la Commande ;

- Union Européenne : 3 à 7 jours ouvrés à compter de l’expédition de la Commande ;

- Reste du Monde (y compris DOM-TOM) : 6 à 8 jours ouvrés à compter de l’expédition de la Commande.

Les délais indiqués sont indicatifs et correspondent aux délais de traitement de la Commande.

Les Commandes passées le vendredi et le week-end sont traitées et expédiées le lundi qui suit.

En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas automatiquement annulée. Le Responsable du Site informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. 

8.3 TARIFS DE LIVRAISON

Les tarifs de livraison standard en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) sont :

Livraison 

Commande inférieure à 60€

Commande supérieure à 60€

Mondial Relay

6€

Offert 

Colissimo à domicile 

(sans signature)

8€

8€

Colissimo à domicile 

(avec signature)

10€

10€

Colissimo Point Retrait

A la Poste, en relais Pickup, en consigne Pickup station

6€

6€

Chronopost à domicile J+1

20€

20€

- Union Européenne : Mondial Relay uniquement : 15€
- Reste du Monde (y compris DOM-TOM) : Colissimo domicile uniquement : 30€

8.4 TAXES ET DROITS DE DOUANE

Il est rappelé que les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. 

Pour les Clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés après déduction de la TVA.

Ces prix doivent s’entendre « rendu droits non acquittés », le Responsable du Site étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer au Client une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée. 

Le paiement de ces frais éventuellement nécessaires à l’importation des Produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des Clients, ce qu’ils acceptent sans réserve.

Il est expressément précisé que le Responsable du Site ne pourra en aucun cas être tenu du remboursement des frais, taxes et droits de douane acquittés par les Clients à l’occasion de leur Commande. 


A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera précisée sur le Site à tout Client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne. Le refus de paiement par le Client des frais afférents aux droits et formalités de douanes entraine l’annulation de la Commande et son remboursement.

8.5 RESERVES

Les réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse suivante : bonjour@appiyu.fr 



ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si le Produit que vous avez commandé ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre Produit pour exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision en nous adressant un formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse mail suivante : bonjour@appiyu.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 

- Appiyu, à l’attention de Madame Caroline MILON, 35 rue Mirabeau - 59800 LILLE

Le Client devra alors retourner les Produits de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices…) à l’adresse suivante : 

- Appiyu, à l’attention de Madame Caroline MILON, 35 rue Mirabeau - 59800 LILLE

Le Responsable du Site s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le Client) sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit en parfait état.

Un email sera envoyé au Client pour l’informer du remboursement du Produit retourné.

Dans l’hypothèse où le Client aurait reçu le Produit après sa rétractation, le montant de la Commande lui sera remboursé dès la réception par le Responsable du Site des Produits concernés sous la condition qu’ils aient été retournés dans un parfait état permettant leur commercialisation.

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Les risques liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.

Les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive du Client sauf hypothèse de défectuosité ou de non-conformité du Produit livré.

Dans ce dernier cas, les frais de retour du Produit incomberont au Responsable du Site à l’exception des frais supplémentaires que le Client aura engagés dans l’hypothèse où le Client aura expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Responsable du Site.

Il est donc conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose notamment que du Produit soit retourné par envoi recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Si le Produit n’est pas en parfait état de revente, le retour sera refusé et il ne sera procédé à aucun remboursement et les frais de renvoi du colis seront également facturés au Client.

Pour toute Commande réalisée en dehors de l’Union européenne, le Client aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa Commande.

Les frais de livraison de la Commande, de retour du Produit commandé ainsi que toutes taxes de douanes sont et demeurent à la charge du Client, lesquels seront déduits du prix du Produit retourné en cas de remboursement.

Le Produit retourné doit l’être dans leur emballage d’origine, complets, neufs et non salis. 

Le Responsable du Site procèdera au seul remboursement du prix en euros du Produit commandé retournée dans leur colis d’origine en parfait état dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit retourné, les frais de livraison, le dédouanement, les taxes, droits de douanes et les éventuelles variations du taux de change restant à la charge du Client.

Il est enfin précisé que conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à tous les achats et notamment aux achats de :

- Biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés (tels que des paniers ou vêtements confectionnés sur mesure)

- Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée,

- Biens que le Client a ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le Responsable du Site est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Les dispositions de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 9 des présentes.

  1. Garantie légale de conformité

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité des Produits mis en vente sur le Site, conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

  1. Garantie légale des vices cachés

Rappel des dispositions du Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

  1. Dispositions communes relatives aux garanties

Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie les Produits auxquels le Client aura apporté des modifications.

La garantie ne joue en outre pas pour les Produits affectés d’un vice apparent.

Les Produits non-conformes, ne correspondant pas à la Commande ou qui seraient affectés d’un vice caché doivent être retournés, conformément à la procédure de retour mentionnée à l'article 10, dans un parfait état de revente (non abîmées, endommagées ou salies, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnées d’une copie de la facture, en même temps que l’envoi de la réclamation.

Si le retour est accepté, les Produits achetés seront réparés, échangés ou remboursés selon les cas. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour (tarif de base en vigueur) seront remboursés au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit par le Responsable du Site.

Toutefois, en cas d’indisponibilité des Produits, le prix des Produits achetés, les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés au Client. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits. 

Les risques liés au retour des Produits seront à la charge exclusive du Client.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, 

- le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit non conforme pour agir vis-à-vis du Responsable du Site ; 

- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit non conforme durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir du Produit.

Le Client peut également se prévaloir de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Dans cette hypothèse,

- le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice affectant du Produit ;

- le Client doit apporter la preuve que le vice existait avant la vente ; 

- le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil si le Client décide de conserver du Produit.

ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE

Le Responsable du Site se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la remise des Produits, des risques de perte et de détérioration de ce/ces Produit(s) vendu(s) ainsi que des dommages qu’il(s) pourrai(en)t occasionner.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Le Responsable du Site ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un fait exclusivement imputable au Client.

Le Responsable du Site n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Produits remis.

Le Responsable du Site est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si le Responsable du Site a été informé de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages indirects, et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux, qu’ils soient matériels ou immatériels, consécutifs ou non, y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, d’atteinte à l’image de marque, de perte de Commande et de clientèle, de perte de données ou de privation d'usage subis par le Client ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire du Responsable du Site sera plafonnée au montant total du prix payé par le Client au titre de la/les Produit(s) ayant causé le dommage. 

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

ARTICLE 13 – DONNNEES PERSONNELLES

13.1 TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Le Responsable du Site informe le Client que ses données sont collectées conformément à la règlementation relative à la protection des données (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Européen pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016). 

Le Responsable du Site demande à tout Client, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone...) afin d’être en mesure de créer son compte, de traiter sa Commande et le cas échéant, d’adresser une newsletter.

Ces données doivent donc obligatoirement être transmises au Responsable du Site, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

Le Responsable du Site prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Les données personnelles peuvent être transférées hors de l’Union Européenne à des fins d’hébergement par nos prestataires.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : bonjour@appiyu.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Appiyu, à l’attention de Madame Caroline MILON, 35 rue Mirabeau – 59800 LILLE

Une réponse doit être apportée dans un délai de 2 mois.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En tout état de cause, le Responsable du Site ne conserve pas les données des individus dont la dernière connexion au Site date de plus de 3 ans.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique que le Responsable du Site serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants :

- Le Client a été informé au moment de sa Commande, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées ;

- L’objet de la sollicitation fait référence à des produits ou services analogues à ceux déjà achetés par le Client.


13.2 SECURITE DES DONNEES

Afin de vous garantir la plus grande sécurité de paiement, lorsque vous optez pour le paiement en ligne par carte bancaire (française ou étrangère, Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard), toutes les données que vous saisissez (numéro et date d’expiration de votre carte, numéro IBAN et code BIC/SWIFT) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des serveurs sécurisés.

Par ailleurs, le Responsable du Site a défini une politique stricte de sécurité de la donnée personnelle.

Cette politique permet notamment de :

- Recourir à des procédés de chiffrement des données pour protéger tout fichier de données personnelles entrant ou sortant du système d’information du Responsable du Site.

- Sécuriser les postes de travail avec des identifiants uniques et des mots de passe robustes

- Limiter le nombre de collaborateurs ayant accès aux fichiers de données à caractère personnel

- S’assurer que ses propres sous-traitants respectent la règlementation sur les données personnelles

- Tester régulièrement le système d’information afin d’en vérifier son niveau élevé de sécurité.

13.3 COOKIES

Lorsque le Client se connecte sur le Site, le Responsable du Site peut être amené, sous réserve des choix du Client, à installer divers cookies sur son terminal permettant d’optimiser le parcours sur le Site.

13.3.1 Finalités du dépôt des cookies

Le Responsable du Site utilise des cookies pour les finalités suivantes :

- Affichage de publicités ciblées selon l’internaute ;

- Etablir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site ;

- Adapter la présentation du Site au terminal utilisé ; 

- Mettre en œuvre des mesures de sécurité. 

13.3.2 Comment s’opposer au dépôt des cookies ?

Pour s’opposer au dépôt des cookies, plusieurs choix s’offrent au Client. Celui-ci peut :

  1. Configurer son navigateur internet en visant le site correspondant à son navigateur :

  1. Consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

S’opposer au dépôt des cookies tiers en configurant ses choix sur le site YourOnliceChoices : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ ;

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

- Par téléphone (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) : +33 (0) 6 13 90 07 93

- Par courrier : Appiyu, à l’attention de Madame Caroline MILON, 35 rue Mirabeau – 59800 LILLE

- Par email : bonjour@appiyu.fr

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence française ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 17 – MEDIATION

17.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Responsable du Site : 

- Par téléphone (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) : +33 (0) 6 13 90 07 93

- Par courrier : Appiyu, à l’attention de Madame Caroline MILON, 35 rue Mirabeau – 59800 LILLE 

- Par email : bonjour@appiyu.fr  

17.2 Demande de médiation

Le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable du Site.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant au Responsable du Site à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence principale. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. 

Le Site et les Produits qui y sont commercialisés sont conformes à la législation française et européenne. En aucun cas, Madame Caroline MILON ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays, notamment hors Union Européenne.